AUTOCENTERBOITE & CIE
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AUTOCENTERBOITE & CIE
Rue Brigaude 1A
7534 Maulde – Belgique
TVA BE0541904950
Pour l'application des présentes conditions générales, les termes suivants désignent :
Garage : AUTOCENTERBOITE & CIE.
Client : toute personne physique ou morale sollicitant la réalisation d'une prestation ou la fourniture de biens auprès du garage.
Véhicule : tout véhicule automobile, utilitaire léger ou équipement confié au garage.
Ordre de réparation : document signé ou validé par le client décrivant les prestations demandées.
Diagnostic : toute opération de recherche de panne, de contrôle, de mesure, démontage exploratoire, d'analyse électronique, d'essai routier et/ou d'investigation technique.
Prestation : toute intervention réalisée par le garage, y compris les diagnostics, les réparations, les entretiens, les contrôles, les reprogrammations et opérations connexes.
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations réalisées par :
SRL AUTOCENTERBOITE & CIE
Rue Brigaude 1A
7534 Maulde
Belgique
TVA : BE0541904950
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le garage, notamment :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Le contrat est réputé conclu dès :
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
L'ordre de réparation précise autant que possible :
Le garage n'est tenu d'exécuter que les prestations expressément commandées ou rendues nécessaires par l'exécution de la mission confiée.
Les devis/offre sont établis sur la base des constatations visibles au moment de l'examen du véhicule.
Ils ne constituent qu'une estimation des travaux prévisibles.
Le garage ne peut être tenu responsable de la découverte ultérieure de défauts cachés ou non apparents lors de l'établissement du devis/offre.
Sauf mention contraire, les devis/offre sont valables quinze jours à dater de leur notification au client.
Toute prestation complémentaire nécessaire constatée après l'entame des prestations du garage donneront lieu à l'envoi d'un devis complémentaire au client conformément à l'article 8 des présentes conditions générales.
Les délais de réparation, d'entretien, de diagnostic ou de toute autre prestation communiqués au client sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du garage fixant un délai impératif.
Le garage met tout en œuvre pour exécuter les prestations dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l'intervention et des circonstances.
Les délais peuvent notamment être prolongés en raison :
Sauf disposition légale impérative ou faute imputable au garage, un dépassement du délai estimé ne pourra, à lui seul, engager la responsabilité du garage ni donner lieu à une indemnisation automatique du client.
Le garage se réserve le droit de réclamer un acompte avant l'exécution des travaux.
Le montant de cet acompte est laissé à la libre appréciation du garage et dépend notamment du coût total des travaux ou du coût des pièces à éventuellement commander.
Le garage se réserve la possibilité de suspendre ses interventions en cas de non-paiement de l'acompte sollicité, après avoir mis en demeure le client d'effectuer ledit paiement.
Lorsque des défauts supplémentaires sont découverts au cours des opérations, le garage informera le client dans la mesure du possible.
Le client reconnaît que certains défauts ne peuvent être détectés qu'après démontage ou investigations approfondies du véhicule.
La découverte de défauts supplémentaires ne constitue pas une faute du garage.
Les travaux complémentaires nécessaires à la sécurité du véhicule ou à la poursuite du diagnostic pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
Lorsque, au cours de l'intervention, le garage constate qu'une mesure conservatoire immédiate est nécessaire afin de limiter le dommage, de préserver la sécurité du véhicule ou de permettre la poursuite des opérations dans des conditions conformes aux règles de l'art, il peut effectuer les travaux strictement indispensables, dans la mesure où leur coût demeure raisonnable au regard de la prestation initialement commandée après avoir obtenu l'approbation du client.
Si ces travaux sont susceptibles d'entraîner un coût significatif ou de modifier substantiellement le devis initial, le garage sollicitera préalablement l'accord du client, sauf impossibilité de le joindre dans un délai compatible avec la préservation du véhicule.
Le garage est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le garage s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et matériels raisonnablement disponibles afin de réaliser les prestations confiées.
Le garage ne garantit jamais l'identification systématique de l'origine d'une panne ni la suppression définitive de tous les dysfonctionnements du véhicule.
Les prestations de diagnostic constituent des prestations intellectuelles et techniques indépendantes de toute réparation.
Sont notamment considérés comme diagnostics :
Toute prestation de diagnostic est due intégralement même :
Le client reconnaît qu'une panne peut résulter de plusieurs causes distinctes.
La suppression d'un défaut initial peut révéler d'autres dysfonctionnements préexistants ou indépendants.
L'apparition ultérieure d'une panne différente ou connexe ne suffit pas à établir une faute du garage.
Pour les véhicules présentant un âge élevé, un kilométrage important ou un état général dégradé, le client reconnaît que certaines interventions peuvent révéler des défauts préexistants ou accélérer l'apparition de dysfonctionnements liés à l'usure normale.
Sauf lorsqu'elles résultent d'une faute imputable au garage.
Le garage n'est pas responsable des défauts préexistants affectant un véhicule récemment acquis par le client et révélés lors ou après une intervention.
Le client reconnaît qu'une intervention technique peut mettre en évidence des défauts, usures ou dysfonctionnements antérieurs à la prise en charge du véhicule par le garage.
L'apparition ou la découverte de tels défauts ne constitue pas une preuve de faute du garage.
Le garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de modifications, transformations, adaptations ou montages réalisés antérieurement par le client ou un tiers.
Cette exclusion vise notamment (cette liste n'étant pas exhaustive) :
Sauf engagement écrit contraire, les prestations réalisées par le garage ne constituent jamais une garantie d'obtention d'un résultat favorable lors d'un contrôle technique ou d'une inspection réglementaire.
Le garage demeure uniquement responsable des prestations effectivement réalisées.
Le garage est libre du choix des fournisseurs et des pièces utilisées pour l'exécution des travaux confiés.
Sauf demande écrite contraire spécifique du client, le garage pourra utiliser :
Le garage ne peut être tenu responsable des défauts de fabrication imputables aux fournisseurs ou fabricants.
Les pièces déposées lors de l'intervention peuvent être remises au client sur simple demande formulée au plus tard lors de la restitution du véhicule.
Toutefois, le garage est autorisé à conserver les pièces lorsqu'elles font l'objet :
Dans ces situations, les pièces déposées ne pourront être réclamées par le client.
Le garage se réserve le droit de refuser toute pièce fournie par le client.
Lorsqu'il accepte une telle pièce :
La responsabilité du garage est strictement limitée à la qualité de la pose éventuellement réalisée.
Le client peut demander ou accepter l'utilisation de pièces d'occasion lorsque la réglementation applicable l'autorise.
Le client reconnaît qu'une pièce d'occasion présente un niveau d'usure variable et une durée de vie potentiellement inférieure à celle d'une pièce neuve.
La garantie éventuellement applicable à une pièce d'occasion est limitée à celle accordée par son fournisseur.
Toute pièce commandée spécifiquement pour un véhicule demeure due par le client lorsqu'elle ne peut être reprise par le fournisseur.
Cette obligation subsiste même :
Le garage pourra exiger le paiement intégral des pièces commandées.
Dans le cadre des prestations confiées, le garage est autorisé à remplacer ou à utiliser les petites fournitures et consommables dont le renouvellement est nécessaire à une exécution conforme aux règles de l'art, notamment les joints, visseries, écrous, colliers, clips, agrafes, produits d'étanchéité, liquides techniques, lubrifiants et autres éléments similaires.
Lorsque leur remplacement est rendu nécessaire par le démontage, l'usure constatée ou les prescriptions techniques du constructeur, ces fournitures pourront être facturées au client selon les quantités effectivement utilisées.
Lorsque leur coût est susceptible de modifier de manière significative le montant initialement estimé des travaux, le garage en informera préalablement le client dans la mesure raisonnablement possible.
Le client est informé que garage peut librement confier certaines prestations spécialisées à un sous-traitant qualifié.
Cette faculté vise notamment :
Le client autorise expressément le garage à effectuer tout essai routier nécessaire :
Ces essais peuvent être réalisés avant, pendant ou après l'intervention du garage.
Le garage demeure responsable des dommages survenus au véhicule durant ces essais pour autant qu'ils soient dus à une faute de celui-ci (par exemple : accident, dégâts liés à une mauvaise manœuvre du conducteur, …).
Le client reconnaît que certaines opérations de diagnostic, de validation, de régénération, d'apprentissage, de calibration ou d'essai routier nécessitent une consommation de carburant.
Cette consommation est considérée comme normale et nécessaire à l'exécution des prestations confiées.
Elle ne pourra donner lieu à aucune réclamation du client.
Les véhicules modernes comportent de nombreux systèmes électroniques interconnectés.
Le garage ne peut garantir :
Le garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultantes :
Les rapports de diagnostic générés par les outils utilisés constituent une photographie de l'état du véhicule au moment du contrôle.
Le client reconnaît que certains véhicules présentent des consommations électriques permanentes même à l'arrêt.
Lorsque le véhicule reste immobilisé plusieurs jours ou présente une batterie vieillissante, le garage ne pourra être tenu responsable d'une décharge ou d'une défaillance de batterie indépendante des travaux réalisés.
Le remplacement, la recharge ou le maintien de charge d'une batterie défectueuse pourront être facturés au client.
Toute intervention de modification logicielle est réalisée à la demande expresse du client.
Le client reconnaît que :
Le garage ne garantit pas :
Le client demeure seul responsable de l'usage du véhicule après modification.
Les boîtes automatiques sont des ensembles mécaniques, hydrauliques et électroniques complexes.
Le garage est uniquement responsable des opérations effectivement réalisées.
Le client reconnaît qu'une intervention peut révéler :
L'apparition d'un défaut distinct après intervention ne constitue pas à elle seule une preuve de faute du garage.
Les prestations de climatisation sont réalisées sur base de l'état constaté lors de l'intervention.
Le garage ne peut garantir :
Le client reconnaît qu'un circuit de climatisation peut nécessiter plusieurs contrôles successifs avant identification définitive d'une ou plusieurs fuites.
Les prestations de préparation au contrôle technique consistent en une vérification préalable des éléments observables et contrôlés lors de l'intervention.
Elles ne constituent jamais une garantie d'obtention d'un certificat favorable.
Seul le centre de contrôle technique demeure compétent pour apprécier la conformité du véhicule.
Le garage ne pourra être tenu responsable :
Aucune mention figurant sur un ordre de réparation, un devis ou une facture ne peut être interprétée comme une garantie de réussite au contrôle technique.
Lorsque le client confie son véhicule au garage en vue d'une préparation au contrôle technique ou d'une présentation auprès d'un organisme de contrôle, la mission du garage consiste exclusivement à effectuer les vérifications, réparations ou démarches convenues.
Le garage ne garantit jamais l'obtention d'un certificat favorable ni l'absence de remarques lors du contrôle technique.
Le client reconnaît que certains défauts peuvent ne pas être décelables lors des contrôles effectués ou peuvent apparaître entre l'intervention du garage et la présentation du véhicule.
Lorsque le garage présente le véhicule au contrôle technique pour le compte du client, sa responsabilité est strictement limitée aux prestations réalisées et ne saurait être engagée du seul fait d'un refus ou d'une remarque émise par le centre de contrôle technique.
Les frais de présentation, de contre-visite, de déplacement ou de nouvelle présentation demeurent à charge du client sauf faute démontrée du garage.
Tout véhicule déposé en dehors des heures normales d'ouverture, avec ou sans remise directe des clés à un membre du personnel, est réputé remis sous la seule responsabilité de son propriétaire jusqu'à accord quant à sa prise en charge effective par le garage.
Le client est tenu de verrouiller son véhicule et de retirer tout objet de valeur avant son dépôt.
Le garage ne pourra être tenu responsable d'un dommage, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme intervenu avant la prise en charge effective du véhicule par un membre du personnel.
Le client demeure seul responsable de la situation administrative du véhicule confié.
Le garage ne garantit ni la validité de l'immatriculation, ni la couverture d'assurance du véhicule, ni sa conformité administrative.
Le garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultantes :
Le client est tenu de retirer du véhicule avant son dépôt :
Aucun inventaire du contenu du véhicule n'est réalisé lors de sa prise en charge.
Le garage décline toute responsabilité concernant la perte, le vol, la détérioration ou la disparition d'objets laissés dans le véhicule, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.
Le client reconnaît avoir été informé de cette obligation.
Compte tenu du volume de véhicules traités et de la nature des prestations réalisées, le garage n'effectue pas systématiquement un état contradictoire détaillé :
Sauf mention écrite contraire sur l'ordre de réparation, le véhicule est réputé être confié dans un état compatible avec son âge, son kilométrage et son usage normal.
Toute réclamation portant sur :
Devra être étayée par des éléments de preuve objectifs, datés et vérifiables.
Le client devra démontrer :
À défaut, la responsabilité du garage ne pourra être engagée.
Le garage est autorisé à réaliser :
Ces éléments peuvent être utilisés :
Sauf preuve contraire, ces éléments constituent des moyens de preuve recevables des constatations effectuées par le garage.
Le client reconnaît que certaines opérations de diagnostic ou de réparation nécessitent :
Lorsque le client refuse de poursuivre les réparations recommandées, le garage n'est pas tenu de remettre gratuitement le véhicule dans son état antérieur lorsque cette remise en état nécessite des travaux supplémentaires.
Les frais de remontage, remise en configuration ou sécurisation du véhicule seront réclamés au client.
Dans l'hypothèse où ces frais ne sont pas honorés, le garage peut faire usage de son droit de rétention sur le véhicule jusqu'à ce que les montants en souffrance soient entièrement réglés par le client.
Le client reconnaît qu'un véhicule en cours de diagnostic peut ne pas être immédiatement récupérable dans son état initial.
Le garage se réserve le droit de refuser une intervention lorsqu'il estime que :
Lorsque le garage identifie un défaut grave susceptible de compromettre la sécurité routière, il en informe le client.
Le refus du client d'effectuer les réparations préconisées ne pourra engager la responsabilité du garage pour les conséquences liées au défaut signalé.
Lorsque la législation applicable l'autorise, le garage pourra demander au client de signer une décharge ou une reconnaissance des risques identifiés.
Le garage se réserve le droit de refuser ou de reporter toute intervention lorsqu'un véhicule présente un état de saleté excessif, une infestation, une contamination ou tout autre risque susceptible de porter atteinte à l'hygiène, à la sécurité ou à la santé du personnel.
Les frais éventuels de nettoyage, désinfection ou traitement préalable seront au client.
Le garage garantit exclusivement :
La garantie est limitée aux éléments ayant fait l'objet de l'intervention.
La mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas automatiquement sa durée initiale.
Les présentes conditions générales n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales impératives applicables en droit belge, notamment celles reconnues aux consommateurs par le Code de droit économique.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits que la législation lui confère concernant les biens et pièces fournis par le garage, dans les limites et conditions prévues par cette législation.
Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le garage ou par un fabricant s'ajoutent aux garanties légales lorsqu'elles existent, sans s'y substituer ni les restreindre.
Sans préjudice des garanties légales impératives applicables, le garage accorde une garantie contractuelle de trois (3) mois ou 6.000 kilomètres, le premier des deux termes atteint mettant fin à la garantie, sur les prestations réalisées et les pièces fournies par ses soins.
Cette garantie est limitée aux travaux exécutés par le garage et ne couvre pas les éléments non remplacés, les pièces fournies par le client, les pièces d'occasion (sauf garantie spécifique du fournisseur), l'usure normale, une utilisation anormale, un défaut d'entretien ou toute intervention réalisée par un tiers.
L'application de cette garantie n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de garantie.
Sont notamment exclus de toute garantie du garage :
Toute réclamation relative à une prestation devra être signalée au garage dans les meilleurs délais après sa découverte.
Le client s'engage à limiter autant que possible les conséquences du défaut allégué.
Le garage devra être mis en mesure d'examiner le véhicule avant toute réparation corrective réalisée par un tiers.
Toute contestation technique devra faire l'objet d'une expertise contradictoire préalable.
Le client s'interdit :
Avant d'avoir permis au garage d'effectuer ses propres constatations.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la perte de tout recours relatif à la prestation contestée.
Le garage pourra demander qu'une expertise contradictoire soit réalisée avant toute discussion sur une éventuelle responsabilité.
Lorsque le client conteste une prestation réalisée par le garage et qu'une expertise amiable, contradictoire ou judiciaire conclut à l'absence de faute imputable au garage, les frais d'expertise, d'assistance technique, de déplacement, de conseil ou de défense exposés par le garage pourront être réclamés au client dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Lorsque la contestation du client est manifestement infondée ou abusive, le garage se réserve le droit de solliciter l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation belge.
Toutes les factures sont payables comptant au moment de la restitution du véhicule sauf convention écrite contraire.
Le garage peut exiger un acompte à tout moment avant ou pendant l'exécution des travaux conformément à l'article 7.
Le refus de paiement autorise le garage à suspendre ou refuser la restitution du véhicule dans les limites prévues par la loi.
Conformément aux principes applicables du droit belge, le garage bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule ainsi que sur les accessoires, documents et éléments qui lui sont confiés dans le cadre de son intervention.
Le garage est autorisé à conserver le véhicule jusqu'au paiement intégral :
Aucune restitution ne pourra être exigée tant que les montants dus ne sont pas intégralement réglés.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les conséquences d'un retard de paiement sont régies par les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
Le garage appliquera exclusivement les intérêts, indemnités et procédures autorisés par la législation en vigueur.
Si la législation applicable impose une mise en demeure préalable, celle-ci sera adressée conformément aux dispositions légales.
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, toute facture impayée à son échéance produit de plein droit les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le garage pourra en outre réclamer une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs et de recouvrement exposés.
Cette indemnité ne prive pas le garage du droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice réel lorsque celui-ci excède le montant forfaitaire.
En cas de retard de paiement d'un consommateur, le garage appliquera la procédure de recouvrement, les intérêts et l'indemnité forfaitaire prévus par le Livre XIX du Code de droit économique, tels qu'en vigueur au moment du défaut de paiement.
Le client est tenu de reprendre son véhicule dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de sa mise à disposition.
À défaut de reprise dans ce délai, des frais de gardiennage seront dus.
À compter du troisième jour ouvrable suivant la notification :
15 € HTVA par jour calendrier seront facturés.
Après quinze jours calendaires de non-reprise du véhicule :
75 € HTVA de frais administratifs complémentaires seront automatiquement portés en compte.
Ces montants pourront être adaptés par le garage moyennant information préalable du client.
Lorsque le client refuse les réparations proposées après l'exécution d'un diagnostic, d'une recherche de panne ou d'un démontage exploratoire, il est tenu de reprendre le véhicule dans les quarante-huit heures suivant la notification du garage.
À défaut, les frais de gardiennage prévus à l'article précédent deviennent immédiatement applicables.
Le refus de poursuivre les réparations n'affecte en rien l'obligation de payer les prestations déjà réalisées.
Lorsqu'un véhicule demeure sans nouvelles du client malgré plusieurs tentatives raisonnables de contact, le garage pourra engager toute procédure légale visant :
Le garage pourra solliciter judiciairement toute mesure autorisée visant à récupérer les sommes dues, y compris la réalisation du véhicule conformément aux procédures légales en vigueur.
Les frais liés à ces démarches seront à charge du client dans la mesure autorisée par la loi.
Le garage ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées :
Sauf faute lourde ou intentionnelle, le garage répond exclusivement des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la législation belge.
En aucun cas, il ne répond des dommages indirects tels que perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle ou autres préjudices économiques indirects, sauf disposition impérative contraire.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
Les données ne sont pas vendues ni communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat ou résulte d'une obligation légale. Elles peuvent notamment être transmises à des fournisseurs, sous-traitants, experts, compagnies d'assurance, comptables ou autorités compétentes lorsque cela est justifié.
Le garage met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés conformément à la réglementation applicable.
Le garage est autorisé à conserver les photographies, vidéos, rapports de diagnostic, relevés électroniques, échanges de courriers électroniques et autres éléments techniques du dossier pendant la durée nécessaire à la défense de ses droits, au respect de ses obligations légales et à la gestion d'éventuels litiges.
En cas de contestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il pourra recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la législation belge applicable.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Dans l'hypothèse où une clause ou une partie de clause des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres clauses.